Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent la vente et l'utilisation des services proposés sur le site yourheberg.com par YourHeberg, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial YourHeberg.com, dont le siège est situé 60 rue François 1er 75008 Paris FRANCE, SIREN 999 641 251, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) (ci-après « YourHeberg »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel (le « Client ») et prévalent sur tout autre document. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; la version acceptée, datée, est enregistrée avec la commande et jointe à l'e-mail de confirmation.

Contact : support@yourheberg.com — 06 63 90 12 73 (8h - 17h, du lundi au vendredi) — Discord.

Article 2 — Définitions

• Service : prestation d'hébergement commandée (serveur de jeu, hébergement de bot, VPS, hébergement web) et ses options.
• Période : durée payée d'avance (1, 3, 6 ou 12 mois) pendant laquelle le Service est fourni.
• Espace client : interface du site permettant de gérer ses Services, factures et demandes.
• Panel : interface de gestion technique du Service (panel.yourheberg.com).
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 — Capacité, mineurs

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Un mineur ne peut commander qu'avec l'autorisation préalable de son représentant légal (parent ou tuteur), qui est alors réputé avoir accepté les présentes CGV et répond des obligations du mineur. Le Client le confirme en cochant la case prévue à la commande. YourHeberg peut demander la preuve de cette autorisation et, à défaut, annuler la commande avec remboursement.

Article 4 — Compte client

La commande nécessite un compte dont l'adresse e-mail a été confirmée. Le Client fournit des informations exactes et à jour (nom, adresse de facturation), conserve ses identifiants confidentiels et est responsable de l'utilisation de son compte. Il prévient sans délai YourHeberg de toute utilisation non autorisée.

Article 5 — Services et caractéristiques

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (mémoire, stockage, processeur, bases de données, sauvegardes, emplacement en France) sont décrites sur sa page et rappelées sur la page de paiement avant la commande. L'option YourHeberg Protect (2,99 € par mois) ajoute des règles de filtrage réseau adaptées au jeu, en complément de la protection anti-DDoS incluse.

Livraison. Les serveurs de jeux, bots et hébergements web disposant d'une installation automatique sont livrés dans les minutes qui suivent le paiement ; les identifiants sont affichés et envoyés par e-mail. Les autres Services (notamment les VPS) sont installés par l'équipe, en principe sous 72 heures ouvrées et au plus tard dans les 7 jours suivant le paiement ; le Client est prévenu par e-mail. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Les protections anti-DDoS et les mesures de sécurité réduisent fortement les risques mais ne peuvent garantir l'absence totale d'attaques ou d'interruptions.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais d'installation sont offerts. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande ; il reste acquis pour toute la Période payée.

Des remises s'appliquent pour un paiement de 3, 6 ou 12 mois (respectivement −5 %, −10 % et −15 %). Les codes promotionnels sont utilisables dans les conditions indiquées lors de leur diffusion (durée, nombre d'utilisations) ; ils ne s'appliquent pas aux renouvellements et le cumul des remises est plafonné.

YourHeberg peut modifier ses prix à tout moment. Un renouvellement est facturé au prix en vigueur au jour du renouvellement, affiché avant le paiement.

Article 7 — Commande et formation du contrat

Le Client choisit une offre, sa durée et ses options, vérifie le récapitulatif (prix total, durée, date de fin de la Période), renseigne son adresse de facturation, coche les cases d'acceptation puis valide le paiement : ce clic constitue une commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

YourHeberg confirme la commande par e-mail, sur un support durable, avec la facture et les présentes CGV en pièce jointe. Les contrats et factures sont archivés par YourHeberg pendant 10 ans ; le Client peut en obtenir copie sur simple demande et retrouve ses factures dans son Espace client.

Les offres gratuites éventuellement proposées sont limitées à une par offre et par compte, pour la durée indiquée ; elles peuvent être retirées à tout moment pour les nouvelles commandes.

Article 8 — Paiement

Le prix est payable d'avance, en totalité, à la commande, par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal (y compris par carte via PayPal). Les données bancaires sont traitées directement par ces prestataires de paiement certifiés et ne transitent pas par les serveurs de YourHeberg. Le Service n'est livré qu'après confirmation du paiement.

Article 9 — Durée, renouvellement et fin du Service

Sans reconduction tacite. Le contrat est conclu pour la Période choisie. Il n'est jamais renouvelé ni prélevé automatiquement : pour continuer, le Client renouvelle lui-même depuis son Espace client ou le lien reçu par e-mail. Des rappels sont envoyés 3 jours, 2 jours et 1 jour avant l'échéance.

À l'échéance sans renouvellement, le Service est suspendu : les données sont conservées et le Service peut être réactivé en le renouvelant. Un dernier avis est envoyé 48 heures avant la suppression ; 7 jours après la suspension, le Service et toutes ses données sont supprimés définitivement. Il appartient au Client de récupérer ses données avant cette date.

Résiliation. Le Client peut à tout moment résilier en un clic depuis son Espace client (bouton « Résilier » sur le Service) : les rappels de renouvellement cessent et le Service prend fin à l'échéance de la Période en cours, puis suit les étapes ci-dessus. La résiliation est confirmée par e-mail. Sous réserve du droit de rétractation (article 10) et des cas de manquement de YourHeberg, la Période commencée n'est pas remboursée.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (commande ou renouvellement) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Exécution immédiate. À la commande, le Client demande expressément que le Service commence avant la fin du délai de rétractation (case à cocher obligatoire), afin d'en profiter tout de suite. Conformément à l'article L221-25, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (calcul au prorata du temps écoulé sur la Période payée). Le reste lui est remboursé.

Comment se rétracter. Le Client exerce son droit :

• en un clic, avec le bouton « Se rétracter » affiché sur le Service dans son Espace client pendant le délai (un accusé de réception daté lui est envoyé immédiatement par e-mail) ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à support@yourheberg.com ou par courrier à l'adresse du siège, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

Effets. Le Service est suspendu dès la rétractation, puis supprimé. YourHeberg rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, sans frais pour le Client. Pour un renouvellement payé avant l'échéance, la rétractation annule la nouvelle Période et le Service reste actif jusqu'à l'échéance précédente.

Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf au professionnel employant au plus cinq salariés qui commande un Service n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Article 11 — Obligations de YourHeberg

YourHeberg met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture d'un Service conforme à sa description, sécurisé et disponible. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, mise à jour ou sécurité ; elles sont, autant que possible, annoncées à l'avance et réalisées aux heures de faible affluence. L'état des services est publié sur status.yourheberg.com.

Les sauvegardes disponibles dans le Panel (dans la limite du quota de l'offre) sont à l'initiative du Client. Il est recommandé au Client de conserver également une copie de ses données importantes en dehors du Service.

Article 12 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client utilise le Service de manière loyale, conformément à la loi, aux présentes CGV et aux conditions d'utilisation des logiciels et jeux qu'il installe (par exemple le CLUF de Minecraft ou les conditions de Cfx.re pour FiveM et RedM). Il est seul responsable des contenus, logiciels et données qu'il héberge, installe ou diffuse, et des personnes à qui il donne accès. Il est notamment interdit :

• d'héberger ou de diffuser des contenus illicites : pédocriminalité, apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité, incitation à la haine ou à la violence, harcèlement, atteinte à la vie privée, contrefaçon et piratage (logiciels, films, jeux, « cracks »), vente de produits ou services illicites ;
• de mener ou faciliter des activités malveillantes : attaques DDoS, « stressers », analyses de ports ou intrusions, hameçonnage, diffusion de logiciels malveillants, botnets, envoi de spam, proxys ou relais ouverts ;
• de miner des cryptomonnaies ou de faire un usage manifestement excessif des ressources mutualisées au détriment des autres clients, sauf accord écrit de YourHeberg pour un VPS ;
• de tenter de contourner les protections, limites ou mesures de sécurité de YourHeberg, ou d'accéder aux données d'autres clients ;
• de revendre le Service sans accord écrit préalable.

Article 13 — Contenus hébergés, signalement et modération

Pour les contenus mis en ligne par ses Clients, YourHeberg agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Il n'exerce pas de surveillance générale des contenus hébergés.

Signalement. Toute personne peut signaler un contenu ou une activité qu'elle estime illicite au moyen du formulaire de signalement ou à support@yourheberg.com. Chaque signalement fait l'objet d'un accusé de réception et est examiné avec diligence, de manière objective et non arbitraire. Le fait de présenter un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte est puni par la loi.

Mesures. Lorsqu'un contenu ou une activité est manifestement illicite, contraire à l'article 12 ou menace la sécurité de l'infrastructure, YourHeberg peut, selon la gravité, demander au Client d'y remédier, rendre le contenu inaccessible, suspendre le Service ou résilier le contrat. Sauf urgence, obligation légale ou demande d'une autorité, le Client est prévenu au préalable. Toute mesure est notifiée au Client par e-mail avec un exposé de ses motifs (faits, fondement contractuel ou légal) et des voies de contestation : le Client peut y répondre à support@yourheberg.com pour demander un réexamen, sans préjudice de la médiation et des recours judiciaires. Les décisions sont prises par une personne, sans recours à des outils de modération automatisée.

Autorités. YourHeberg répond aux réquisitions des autorités compétentes et informe les autorités judiciaires de toute information laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes. Conformément à la loi, il conserve les données permettant d'identifier les auteurs de contenus (voir la politique de confidentialité).

Article 14 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations, YourHeberg peut suspendre le Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, ou immédiatement en cas d'urgence, d'activité illicite ou de risque pour l'infrastructure ou d'autres clients. Si le manquement persiste ou en cas de manquement grave, YourHeberg peut résilier le contrat ; les sommes correspondant à la Période restante ne sont alors pas remboursées, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Client peut contester la mesure dans les conditions de l'article 13.

Article 15 — Responsabilité

YourHeberg est responsable de plein droit envers le Client consommateur de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

YourHeberg n'est pas responsable des contenus et logiciels installés par le Client, ni des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV.

Clients professionnels : la responsabilité de YourHeberg est limitée aux dommages directs et prévisibles et, toutes causes confondues, au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des 12 derniers mois ; les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données sont des dommages indirects.

Article 16 — Garantie légale de conformité

Les Services sont des services numériques soumis, pour les Clients consommateurs, à la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. YourHeberg répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du Service. En cas de défaut, le Client peut exiger la mise en conformité du Service sans frais ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Le Client signale le défaut à support@yourheberg.com ou par téléphone.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; le Client est alors remboursé au prorata de la Période non consommée.

Article 18 — Données personnelles

YourHeberg traite les données du Client pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client héberge lui-même sur son Service (par exemple celles des joueurs de son serveur), le Client est responsable de traitement et YourHeberg agit en qualité de sous-traitant : il ne traite ces données que pour fournir le Service, en assure la sécurité et la confidentialité, n'y accède qu'à la demande du Client ou lorsque la loi l'exige, et les supprime à la fin du Service.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous ses droits sur les contenus qu'il héberge. Il concède à YourHeberg le seul droit de les stocker, copier et transmettre dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le site, le Panel et les éléments de marque de YourHeberg restent sa propriété exclusive.

Article 20 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@yourheberg.com, 06 63 90 12 73 (8h - 17h, du lundi au vendredi), ou sur Discord. YourHeberg s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à YourHeberg, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : à compléter (MEDIATOR_NAME).

Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la justice.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort du siège de YourHeberg.

Article 23 — Modification des CGV

YourHeberg peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou du renouvellement ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs à leur mise en ligne. Les modifications importantes sont signalées par e-mail aux Clients ayant un Service actif.

Annexe — Formulaire de rétractation